Le montant global des transactions conclues dans le secteur de l’équipement est de 108 millions de DH en 2009. Le ministère de tutelle est le principal donneur d’ordre
Pourquoi Labotest a saisi le Conseil de la concurrenceVeto du SGG contre un arrêté de Ghellab
Un projet d’arrêté très contesté. Le différend porte sur les critères du système de qualification et de classification des laboratoires d’études du bâtiment et des travaux publics. Son rédacteur, le ministère de l’Equipement et du Transport, s’est déjà vu opposé le veto du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce dernier a estimé certaines dispositions anticoncurrentielles. C’est ce qui a poussé le ministère à saisir en 2010 le Conseil de la concurrence. L’instance a également émis des observations «corsées». Bien avant, une PME, Labotest, a initié la contestation en saisissant le Conseil pour les mêmes motifs. C’est carrément un conflit d’intérêts que ce laboratoire basé à Kenitra reproche au ministère de l’Equipement: il est à la fois autorité de tutelle, principal client du Laboratoire public d’études et d’essais (LPEE) et président de son conseil d’administration. Une double casquette délicate à gérer: «Le ministère du Transport est en position de juge et partie», estime le DG de Labotest, Mohammed Ben El Mamoun, lors d’une audience tenue le 13 avril 2010 au Conseil de la concurrence. Ben El Mamoun est également secrétaire générale de l’Association des laboratoires du BTP. Mais c’est via la Chambre du commerce et d’industrie de Kénitra que Labotest demande, le 5 mars 2010, un avis (voir p. 4, 5 et 6). Sa requête retient cinq charges. Elle met en cause les «dispositions anticoncurrentielles» du projet d’arrêté. Celui-ci retient LPEE comme «unique laboratoire à figurer dans la 5e classe», rapporte Ben El Mamoun. Classe la plus élevée et donnant le droit de soumissionner à tous les appels d’offres publics. Labotest est le premier concurrent du LPEE, particulièrement dans le marché des appels d’offres publics. Un marché de 608 millions de DH selon les chiffres de 2009. Labotest s’interroge aussi sur la légalité des pratiques du LPEE qu’il juge «contraires aux règles de concurrence». Le demandeur en veut pour preuve «le recours excessif et inadapté à la pondération technico-financière...» par les délégations régionales, de Chaouen notamment. Cette pratique a ainsi pour conséquence «d’exclure d’office» Labotest. En se retrouvant unique candidat, LPEE soumet «des prix anormalement élevés par rapport aux appels d’offres auxquels il soumissionne».
LPEE est également accusé de conflit d’intérêts. Dans certains grands projets (ports, barrages, autoroutes), il agit à la fois comme contrôleur mandaté par l’administration publique et par l’adjudicataire du marché. Le Conseil de la concurrence fait à cet égard un renvoi au rapport de la Cour des comptes de 2007: «La présence du LPEE au niveau du contrôle externe et extérieur d’un projet autoroutier (…) compromet l’impartialité de ses conclusions». La Cour avait même recommandé «aux instances concernées de mettre fin à ce conflits d’intérêts qui résulte de l’absence d’une véritable concurrence dans le domaine du contrôle technique des travaux de génie civil». Une recommandation restée lettre morte.
Faiçal FAQUIHI
