Code du travail : de plus en plus d'entreprises se mettent en règle

Le plan d'action de mise en conformité sociale concernait 3 200 entreprises de plus de 50 salariés, 2 374 ont été accompagnées. Respect de l'âge minimum du travail, déclaration des salariés, respect du Smig, élections des délégués du personnel..., des taux satisfaisants.

Le code du travail, entré en vigueur voici six ans, est-il appliqué par les entreprises ? Si oui, dans quelles proportions ? Pour le savoir, le ministère de l’emploi avait mis en place, dès 2007, un dispositif appelé Plan d’action de mise en conformité sociale, connu sous l’acronyme «PAN». En fait, ce plan avait pour objectif d’accompagner les entreprises pour une meilleure application de la législation sociale, plus particulièrement la mise en œuvre des institutions représentatives du personnel, comme cela est prévu dans le code du travail.
Compte tenu de la modicité des moyens, humains notamment (voir encadré), dont disposait le ministère de l’emploi, 3 200 entreprises seulement, parmi celles employant 50 salariés et plus, étaient ciblées par le dispositif. C’est évidemment très peu, lorsqu’on sait que quelque 110 000 entreprises sont affiliées à la CNSS...
Selon les données obtenues auprès du ministère de l’emploi, sur les 3 200 visées, 2 374 entreprises (soit 74%) avaient été accompagnées, à fin 2009. Lors de cet «accompagnement», les inspecteurs du travail ont relevé des taux de conformité à la législation sociale très élevés dès lors qu’il s’agit de respecter les dispositions les moins «contraignantes» ou les moins...problématiques! A titre d’exemple, 100% des entreprises accompagnées respectent l’âge minimum au travail, 99% respectent les dispositions relatives à la sécurité sociale, 91% délivrent des bulletins de paie, 90% respectent la durée du travail, 82% sont en règle par rapport aux heures supplémentaires, etc. Mais 68% seulement délivrent des cartes de travail, 51% ont créé des comités d’hygiène et sécurité, 46% ont mis en place des comités d’entreprises et 31% ont édicté des règlements intérieurs.
Début 2010, le ministère de l’emploi a décidé d’élargir le «spectre» de la mise en conformité sociale en étendant le dispositif aux entreprises employant dix salariés et plus. Le dispositif est dénommé cette fois-ci «Plan national d’amélioration des conditions de travail», PNACT. Ce plan, explique-t-on au ministère de l’emploi, met l’accent sur les aspects relatifs à l’amélioration des conditions de travail, notamment la santé et la sécurité. Toutefois, «même si le PNACT cible les entreprises employant 10 salariés et plus, nous avons, dans un premier temps, "privilégié" celles employant moins de 50 salariés, car ce sont celles-là qui ont le plus besoin d’être accompagnées», confie le secrétaire général du ministère de l’emploi, Mimoun Bentaleb.

7 000 entreprises sur 12 295 ont été visitées en 2010

Sur les 12 295 entreprises visées par le PNACT, 7 000 ont été visitées à fin novembre 2010. D’après les chiffres fournis par le ministère de l’emploi, des améliorations notables en termes de conformité aux dispositions du code du travail sont enregistrées. Passons sur le respect de l’âge minimum au travail (100%), la mise en place de mesures de protection des enfants (98%), l’affiliation à la CNSS (100%), la déclaration des salariés (96%).... On note cette fois que, s’agissant de la mise en place d’institutions représentatives du personnel, (IRP), les taux de conformité s’améliorent quelque peu. Ainsi, 77% des entreprises visitées ont organisé les élections des délégués du personnel ; 57% ont des délégués du personnel; mais seulement 37% ont un comité d’hygiène et sécurité et 36% un comité d’entreprise (ces deux derniers taux concernent toutefois des entreprises disposant de 50 salariés et plus). On ne peut pas relever l’absence de délégués syndicaux dans cette évaluation, ce qui semble confirmer les déclarations des centrales syndicales quant aux difficultés qu’elles rencontrent pour s’installer dans les entreprises.
Concernant les relations de travail et leur gestion, l’évaluation à fin novembre montre que 90% des entreprises visitées respectent le Smig, 95% octroient le repos hebdomadaire (sic), 90% respectent la durée normal du travail, 85% versent des indemnités pour les heures supplémentaires, etc. Il s’agit là d’un minimum que les entreprises se devaient de respecter.
Outre l’absence d’observation sur le point concernant la liberté syndicale, on note également que la problématique de la médecine du travail est complètement évacuée. Ceci a une explication : cette disposition du code du travail divise jusqu’à ce jour les chefs d’entreprises et les syndicats, et à un certain moment, il était même question de la modifier par voix législative. C’est que le nombre de médecins du travail au Maroc est extrêmement faible : 700 médecins. Cela ne suffit évidemment pas à couvrir l’ensemble des entreprises assujetties, c’est-à-dire 3 200 entités.
Toutefois, même en prévoyant cette disposition (un médecin du travail salarié dans chaque entreprise de 50 salariés et plus), le code a introduit une souplesse sur ce point en permettant la création de services médicaux inter-entreprises. Est-ce que ça se fait ?

Professionnalisation : 350 inspecteurs du travail opérationnels seulement

Le ministère de l’emploi dispose de quelque 600 inspecteurs du travail, dont 150 exercent au niveau central. Les «opérationnels» ne sont donc que 350, ce qui est très insuffisant pour «couvrir» l’ensemble du tissu productif. A en croire des responsables au ministère de l’emploi, 50 inspecteurs du travail seront recrutés cette année.

Le renforcement du corps des inspecteurs du travail est d’autant plus indispensable que la tutelle a initié une nouvelle méthode de travail (la contractualisation) qui consiste à fixer des objectifs à atteindre par les délégations régionales. Il s’agit de contrats d’objectifs au moyen desquels la tutelle donne les moyens (délégation de crédits, octroi de moyens de télécommunication, comme les téléphones portables, les ordinateurs...) et, en contrepartie, les délégations s’engagent sur des objectifs bien précis, en termes de visites, de contrôles des entreprises...

Ces contrats d’objectifs ont été signés d’abord avec dix délégations, et les résultats, selon le secrétaire général du ministère, sont «satisfaisants». Cette année, 20 autres contrats d’objectifs ont été signés.

Salah Agueniou. La Vie éco
www.lavieeco.com

2011-03-10